Séances publiques

Une séance publique est une réunion officielle de l'Assemblée nationale (ou d’un autre parlement) durant laquelle les débats et les votes sur les projets ou propositions de loi se déroulent en présence de tous les députés et en toute transparence, souvent ouverte au public et diffusée publiquement. C’est un moment clé où les décisions sont discutées collectivement et où la démocratie parlementaire s’exprime pleinement.

Le parcours de la loi :

1. Initiation du texte
   • Projet de loi : Il est proposé par le gouvernement.
   • Proposition de loi : Elle est présentée par un ou plusieurs députés.
2. Dépôt et examen en commission
   • Le texte est déposé au Bureau de l’Assemblée nationale.
   • La Conférence des présidents le renvoie ensuite à la commission compétente, chargée de l’étudier sur le fond.
   • Cette commission peut proposer des amendements.
   • D’autres commissions peuvent être consultées pour donner un avis complémentaire.
3. Débat et vote en séance publique
   • Le texte est ensuite débattu en séance publique devant l’ensemble des députés.
   • Il peut être modifié par amendement, puis soumis au vote.
   • À l’issue du vote, le texte est soit adopté en l’état, modifié, soit rejeté.
4. Promulgation

   Après adoption, la loi est transmise au Président de la République qui la promulgue dans un délai de huit jours au plus tôt et de trente jours au plus tard suivant la transmission qui lui est faite par l’Assemblée nationale. Il peut demander une seconde lecture ou saisir le Conseil constitutionnel.

5. Publication au Journal Officiel

   Après promulgation, la loi est publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie, ce qui lui confère force exécutoire.

Les commissions parlementaires

Les commissions parlementaires sont des groupes de travail spécialisés de l’Assemblée nationale. Elles examinent les projets de loi, le budget de l’État ainsi que d’autres sujets importants avant leur discussion en séance publique. Certaines sont permanentes, d’autres temporaires, et comprennent deux types de commissions (spéciales et ad hoc), telles que les commissions d’enquête et d’information, qui analysent un sujet précis et proposent des solutions pour améliorer les politiques publiques.

Les commissions permanentes

Les commissions permanentes sont au nombre de 5 :

• Commission des finances
• Commission des relations extérieures
• Commission de la justice, de l’intérieur et de la défense
• Commission de l’orientation islamique, des ressources humaines et des affaires socioculturelles
• Commission des affaires économiques

Elles jouent un rôle clé dans le travail des députés. Chaque député appartient obligatoirement à l’une d’elles. Ces commissions examinent les projets de loi avant leur discussion en séance publique. Elles organisent aussi des auditions avec des ministres, des experts ou des représentants de la société civile pour mieux informer les députés.

Grâce à ces travaux, elles permettent aux parlementaires d’analyser les politiques du gouvernement et de s’assurer qu’elles répondent aux besoins des citoyens. Un bureau, reflétant la diversité politique de l’Assemblée, dirige chaque commission pour garantir un débat équilibré et une prise de décision éclairée.