Propositions De Loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par un ou plusieurs parlementaires pour créer ou modifier une loi. Elles sont examinées en commission, puis débattues et votées en séance publique. On distingue les propositions de lois ordinaires, organiques, financières et constitutionnelles. Une fois adoptées, elles deviennent des lois officielles.
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