Projet De Loi
Les projets de loi, proposés par le gouvernement, visent à créer ou modifier des lois. Ils ont été préalablement préparés par un ministre et adoptés en conseil des ministres. Ils sont examinés en commission, puis débattus et votés en séance publique. On distingue les projets de lois ordinaires, organiques (institutions), financières (budget) et constitutionnelles (modification de la Constitution). Une fois adoptés, ils deviennent officiels.
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