Adoption du projet de loi n° 21-016

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L’Assemblée Nationale en sa séance plénière du lundi 15 novembre 2021 sous la présidence de son Président M Cheikh Ahmed BAYA; a adopté le projet de loi n° 21-016, modifiant et abrogent certaines dispositions de l’ordonnance n° 2005-015 du 05 décembre 2005 relave à la protection de l’enfant.