Adoption du projet de loi N°013/21

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L’Assemblée nationale, en sa séance plénière du lundi 8 et mardi 9 novembre 2021, sous la présidence de l’honorable Cheikh Ahmed BAYA, président de ladite institution a adopté le projet de loi N°013/21 portant protection des symboles de l’Etat et incrimination des atteintes à l’autorité de l’Etat et à l’honneur du citoyen.
Le Gouvernement était représenté lors de cette plénière par le ministre de la Justice, monsieur Mohamed Mahmoud ould Abdoullah ould BOYA.