Adoption des projets de loi n°020-025 et n°20-026

11-11-2020M00-007-palement--

L’Assemblée nationale, en sa séance plénière du mardi 1er Décembre 2020, sous la présidence de l’Honorable Cheikh Ahmed BAYA, Président de ladite institution a adopté :
1. le Projet de loi n°020-025, modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°99.035 du 24 juillet 1999 modifiée, portant Code de procédure civile, Commerciale et Administrative ;
2. le Projet de loi n°20-026, modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n°2007-036 du 17 avril 2007, portant révision de l’ordonnance n ° 83-163 du 9 juillet 1983, portant institution du code de procédure pénale.
Le gouvernement était représenté lors de cette plénière par le ministre de la Justice, monsieur Mohamed Mahmoud OULD Cheikh ABDOULLAH OULD BOYA.