Adoption du projet de loi organique n°027-2020

31-01-2019-S00008

L’Assemblée nationale, en sa séance plénière du jeudi 5 novembre 2020, sous la présidence du 1er Vice président, monsieur Hamadi Abdallah Meimou a adopté le projet de loi organique portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°94-012 du 17 février 1994, modifiée et complétée, portant statut de la magistrature.
Le gouvernement était représenté lors de cette plénière par le ministre de la Justice, monsieur Mohamed Mahmoud OULD Cheikh Abdoullah OULD BOYA.