Projet de loi portant statut de la magistrature

02-11-2020M-00-0012

La commission de la Défense de l’Assemblée nationale, sous la présidence du député M. Jiddou Nagi Manaba, président de ladite commission a tenu une séance de travail le lundi 02 novembre 2020 portant examen du projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi organique du statut de la magistrature.
Cette séance a fait l’objet d’une présentation du ministre de la Justice, M. Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdoullah Ould Boya au cours de laquelle, il a mis en exergue les grandes lignes du projet de loi objet d’examen.
Il a précisé que le projet de loi en question vise à appliquer les recommandations du Conseil supérieur de la magistrature relatives à la suppression du régime de la péréquation ainsi que les dispositions ayant trait à l’âge limite de la retraite.