Adoption du projet de loi 118/17

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L’Assemblée nationale, en sa séance plénière du mardi 7, mercredi 8 et jeudi 9  mars 2017, sous la présidence de Monsieur Mohamed ould Boilil,  président de ladite institution a adopté au vote secret le projet de loi constitutionnelle 118/17, portant révision de la Constitution du 20 juillet 1991 et ses textes modificatifs.

Au cours de cette séance, les députés ont posé plusieurs questions auxquelles le ministre a apporté des réponses.

Le gouvernement était représenté lors de cette plénière par le ministre de la Défense monsieur Diallo Mamadou Bathia.

Commission de la Justice, de l’Intérieur et de la Défense

Rapport sur le projet de loi N° 118/17 portant révision de la constitution du 20 juillet 1991 et ses textes modificatifs

Mars 2017

Introduction

La Constitution est considérée comme la loi fondamentale du pays. Elle comporte des règles qui définissent la nature du gouvernement et les principes de base qui régissent les pouvoirs publics et leurs rapports entre eux et ceux existant entre gouvernants et gouvernés.

La Constitution du 20 juillet 1991 appartient, comme la plupart des constitutions démocratiques, au type de constitution dites rigides dont la modification diffère de celle des lois ordinaires et dont la procédure de révision est définie au titre 11 soit par :

  • Une majorité qualifiée au niveau des deux chambres du parlement suivant un processus en étapes, le parlement se réunissant en Congrès parlementaire au cours de la dernière phase ;
  • Ou une majorité qualifiée des deux chambres du parlement en premier lieu où l’approbation du peuple souverain à travers le référendum dans une deuxième étape.

En vertu de l’article 101 de la Constitution, le choix de la procédure de révision (Référendum populaire ou Congrès parlementaire), appartient exclusivement au Président de la République.  Le projet de révision doit être adopté par une majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale et les deux tiers des membres du Sénat.

 

II . Les grandes lignes de la Constitution du 20 juillet 1991 et ses modifications

II . 1 . Les grandes lignes de la Constitution du 20 juillet 1991

La Constitution du 20 juillet affirme son attachement aux préceptes de l’Islam et aux principes de la démocratie et garantit les droits et libertés des citoyens (préambule). Elle définit l’identité et la nature du régime et assure aux citoyens l’exercice de leurs droits  et les engage à s’acquitter de leurs devoirs (Titre Premier). Elle confie à l’exécutif de larges pouvoirs (Titre II) et attribue au Parlement le rôle traditionnel qui lui est dévolu dans un régime démocratique (Titre III) avec une nette séparation entre les deux pouvoirs législatif et exécutif (Titre IV). Le titre V traite des conventions et  accords internationaux et le titre VI met en place un contrôle  de la constitutionnalité des lois. La constitution consacre l’indépendance de la justice par rapport aux deux pouvoirs exécutif et législatif (Titre VII).

La constitution de 1991 aborde, au niveau du titre VIII, la responsabilité du Président de la République, du Premier ministre et celle des membres du gouvernement. Elle met en place des institutions consultatives (Titre IX), institue des collectivités territoriales (titre X), définit les procédures de sa révision (Titre XI) et réserve le titre XII aux dispositions finales

II . 2  Les deux révisions de la Constitution du 20 juillet 1991

Si la constitution de 1961 a été amendée par six fois en 1964 ; 1965 ; 1966 ; 1968 ; 1969 et 1970, la Constitution du 20 juillet 1991 n’a pas elle aussi échappé aux modifications afin d’accompagner l’évolution politique économique et sociale du pays.  Elle a été amendée en 2006 par voie référendaire et en 2012 par le biais du congrès parlementaire.

II . 2 . 1 .  La première révision constitutionnelle (Référendum du 25 juin 2006)

Les ajouts introduits par cette révision se résument comme suit :

  • Réduction du mandat du Président de la République qui a été ramené à 5 ans et définition d’un seuil maximum pour l’âge du candidat éligible à cette fonction  (article 26 nouveau) ;
  • Incompatibilité de la fonction de Président de la République avec l’appartenance aux instances dirigeantes d’un parti politique (article 27 nouveau);
  • Le Président de la République est rééligible une seule fois (article 28 nouveau) ;
  • Serment du Président de la République de ne pas modifier les dispositions constitutionnelles relatives à la durée du mandat présidentiel et au régime de son renouvellement prévues aux articles 26 ; 28 (article 29 nouveau) ;
  •  L’impossibilité d’envisager la révision de la constitution si elle porte atteinte au principe de l’alternance démocratique au pouvoir et à son corollaire le principe selon lequel le mandat du Président de la République est de 5 ans renouvelable une seule fois comme prévu aux articles 26 et 28 ci-dessus (article 99 nouveau) ;

II .2 . 2 . La deuxième révision constitutionnelle (Loi constitutionnelle 15-2012 en date du 20 mars 2012)

Cette révision s’est caractérisée par rapport aux précédentes par le fait qu’elle s’est opérée conformément aux dispositions de la constitution elle-même.

Les nouveaux amendements portent sur :

  • La reconnaissance de la diversité culturelle, socle de l’unité nationale (Préambule) ;
  • Les changements anti constitutionnels sont considérés comme crimes imprescriptibles (article2 nouveau) ;
  • L’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (article 3 nouveau) ;
  • L’esclavage est considéré comme crime contre l’humanité (article 5 nouveau) ;
  • Le Premier ministre présente, au plus tard un mois après la nomination du gouvernement, son programme devant l’Assemblée nationale et engage la responsabilité du gouvernement sur ce programme conformément aux conditions prévues aux articles 74 et 75 (article 42 nouveau) ;
  • La durée de la session parlementaire ordinaire est doublée (article 52 nouveau) ;
  • Mise en œuvre d’une nouvelle procédure pour l’adoption du budget (article 68 nouveau) ;
  • Augmentation des membres du conseil constitutionnel (article 81 nouveau) ;
  • Renforcement du pouvoir judiciaire (article 97 nouveau) ;
  • Reconnaissance de la commission nationale des droits de l’Homme (article 97 nouveau)

Présentation du projet de loi N° 118/17 portant révision de la constitution du 20 juillet 1991 et ses textes modificatifs    

Le présent projet de loi constitutionnelle intervient sur initiative du Président de la République conformément aux dispositions de (l’article 99 nouveau) de la constitution du 20 juillet 1991.

Ce projet de loi comprend 13 articles dont trois articles ont une portée transitoire.

L’article 1er   abroge les dispositions de l’article 8 de la constitution relatives à l’emblème national et les remplace par de nouvelles dispositions qui prévoient d’ajouter sur chaque côté du drapeau une bande horizontale rectangulaire de couleur rouge. Les deux bandes ont chacune une largeur correspondant à 15% de la largeur du drapeau.

L’article 2, quant à lui, abroge  les dispositions de l’article 46 de la Constitution qui fixe à deux assemblées la composition du parlement et transfère la compétence de ces deux chambres à l’Assemblée nationale.

 L’article 46 dispose : « le parlement est composé de deux (2 ) assemblées représentatives : l’assemblée nationale et le Sénat »

En tant que corollaire à la décision de supprimer le Sénat, 25 articles sont modifiés et deux autres articles sont supprimés en raison de leur relation, selon le cas, avec l’existence d’un parlement composé de deux chambres.

 Les deux articles qui seront supprimés sont les articles 63 et 66 relatifs le premier aux textes adoptés successivement lors des discussions des projets de lois dans les deux chambres ; le second a trait au fonctionnement de la navette parlementaire (aller et retour des projets de lois entre les deux chambres afin d’adopter un texte identique).    

L’article 3 du projet de loi constitutionnelle permet d’ajouter un paragraphe à l’article 86 nouveau de la constitution qui donne au conseil constitutionnel la compétence pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi, dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garanties par la constitution.

Il faut rappeler à cet égard que les dispositions de l’article 86 nouveau amendé en 2012 ramènent les délais accordés au conseil constitutionnel pour statuer sur les cas qui lui sont soumis à ceux fixés au terme de l’article 70 de la Constitution. De même, les lois ordinaires soumises au conseil constitutionnel peuvent être promulguées par l’autorité compétente désignée à cet effet.

Les articles 4, 5 et 6 du présent projet de loi constitutionnelle se rapportent à la modification de deux articles du titre VIII de la constitution relatifs à la haute Cour de Justice. L’article 5 supprime la Haute cour de justice composée de parlementaires à laquelle se substitue une nouvelle instance judiciaire composée de magistrats professionnels.

Le Président de la République, le premier ministre, et les membres du gouvernement ne peuvent être mis en accusation que par l’Assemblée nationale.

L’article 7 du projet de loi constitutionnelle institue un Haut Conseil de la Fatwa et des recours gracieux et intègre le haut conseil islamique (article 94 de la Constitution) et le médiateur de la République au sein de la nouvelle instance consultative.

 Les articles 8 et 9 du projet de loi constitutionnelle élargissent les compétences du Conseil économique et social (article 95 et 96 de la Constitution) aux questions environnementales. Cette instance consultative est  désormais désignée sous l’appellation de « Conseil économique, social et environnemental».

L’article 10 du projet de loi introduit une modification de l’article 98 de la Constitution portant création, en plus des communes, de nouvelles collectivités territoriales : les régions, qui sont administrées  – librement   – par des conseils régionaux élus dans les conditions fixées par la loi.

Enfin, les articles 11, 12 et 13 abordent les dispositions transitoires.

  1. Travaux de la commission :

La commission de la Justice, de l’Intérieur et de la Défense a tenu une série de réunions sous la présidence du député Hmedeit Ould Cheine aux fins d’étudier de manière approfondie le projet de loi constitutionnelle N° 118/17 portant révision de la Constitution du 20 juillet 1991 et ses textes modificatifs. Ces réunions se sont déroulées entre le mardi 28 février et le samedi 4 mars 2017. Le gouvernement était représenté par le ministre de la défense nationale, M. Diallo Mamadou Bathia, entouré de collaborateurs de différents ministères.

Ces réunions ont été marquées par une atmosphère empreinte de sérieux et de responsabilité et par une présence remarquable des députés non membres de la commission. Les interventions, interrogations, avis et propositions des députés membres de la commission, en plus de celles de leurs autres collègues ont été d’un apport enrichissant.

Ouvrant la première séance, le président de la commission a souhaité la bienvenue au représentant du gouvernement avant de fixer la méthode de travail et donner la parole au ministre pour présenter le projet de loi constitutionnelle objet d’examen.

IV . Exposé du ministre :

Dans son exposé, détaillé, le ministre a rappelé l’importance de la Constitution et la place qu’elle occupe au sein de l’arsenal juridique, soulignant qu’il ne s’agit pas, en l’occurrence, d’élaborer une nouvelle Constitution mais d’œuvrer à améliorer le fonctionnement de nos institutions, compte tenu de nos spécificités nationales et de l’évolution du développement politique, économique et social du pays. Il s’agit aussi de prendre en considération l’expérience de  notre système institutionnel depuis l’entrée en vigueur de l’actuelle Constitution.

Le ministre a attiré l’attention sur le fait que la Constitution du 20 juillet 1991 modifiée a prévu, de manière claire, sa propre révision en son titre 11 et qu’il n’y a pas lieu d’évoquer à cet égard une quelconque atteinte à la Constitution.

Il a souligné que la modification de l’article 8 relatif à l’emblème national intervient pour apporter des améliorations au niveau de notre drapeau national dans l’esprit de lui vouer davantage d’attachement en rehaussant les symboles qu’il représente. En fait, la proposition contenue dans le présent projet de loi conserve 70% de la surface de du drapeau et réserve les 30% restant pour rendre hommage, honorer et glorifier ceux qui ont sacrifié leurs vies pour l’indépendance de notre cher pays et pour ceux qui sont disposés à verser généreusement leur sang pour la défense, la souveraineté et l’intégrité du territoire national. C’est l’expression de notre fidélité en souvenir pour les premiers, qui ont disparu et un hommage appuyé pour les autres encore présents parmi nous.

Il n’y a pas de doute que la conjoncture régionale et internationale que nous vivons en ce moment requiert de notre part de faire preuve d’équité envers les uns et les autres.

Quant à la suppression de l’auguste chambre qu’est le Sénat, le ministre a estimé que cette institution a joué un rôle important au service de la Nation ; mais il convient d’envisager les choses par rapport à l’expérience d’un parlement bicaméral dont les deux chambres jouent à peu près le même rôle. C’est ainsi que la procédure d’adoption d’un texte de loi peut durer en moyenne 9 mois, ce qui est de nature à entraver la mise en œuvre des politiques gouvernementales. Il ne s’agit ni plus ni moins que de tirer les leçons de l’expérience pratique et de prendre en compte les contraintes au demeurant manifestes dans une tentative d’adapter notre système institutionnel aux exigences du développement.

Le ministre a ajouté que le projet de loi constitutionnelle s’attache par ailleurs à améliorer l’institution du Conseil constitutionnel à travers deux aspects importants : le premier est d’impliquer l’opposition dans la formation même de ce conseil à travers la proposition de trois de ses membres par les trois partis de l’opposition les plus importants et les mieux représentés au sein du parlement (article 81 nouveau) ; le second réside dans l’exception préjudicielle qui permet à un justiciable, objet d’une décision judiciaire, qu’il estime porter atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution, de faire recours devant le Conseil Constitutionnel pour soulever cette exception en vue de suspendre cette décision (article 86 nouveau).

En ce qui concerne la haute cour de justice, sa suppression consacre une volonté de rompre avec les procès d’exception et les jugements politiques. Cette cour est composée actuellement de parlementaires qui ne sont pas nécessairement des personnes ès qualité. Le présent projet de loi vise à maintenir le pouvoir d’accusation entre les mains des députés de l’Assemblée nationale tandis que le jugement sera du ressort d’une juridiction, la plus élevée dans la hiérarchie du système judiciaire, ce qui est censé donner satisfaction à tous. Cette clause représente une garantie supplémentaire pour un procès équitable.

La modification de l’article 94, poursuit le ministre, s’inscrit dans le cadre de l’action visant à simplifier les procédures et à rationaliser les dépenses en regroupant certaines institutions dont les missions se recoupent.

De même, les questions environnementales ont été ajoutées dans le projet de loi constitutionnelle aux compétences du conseil économique et social.

Par ailleurs, il a été procédé à la création de nouvelles collectivités territoriales : les régions en vue de favoriser l’émergence de pôles de développement à l’intérieur du pays. Le gouvernement compte transférer, à cet effet,  d’importants moyens au profit des conseils régionaux qui seront élus au suffrage universel direct et auront, de ce fait, de larges attributions compte tenu des spécificités de chaque région.

Le ministre a, enfin, conclu son exposé en affirmant que des dispositions transitoires sont prévues pour éviter l’existence d’un vide institutionnel après l’adoption du présent projet de loi constitutionnelle.

IV . 2 . Interventions des députés :

Les députés ont abordé les points suivants :

  • La légalité de la révision actuelle de la constitution ;
  • La procédure d’adoption du texte constitutionnel (par voie référendaire ou par le congrès parlementaire) ;
  • Le drapeau national : amélioration ou changement ;
  • Le parlement bicaméral : avantages et inconvénients ;
  • Les régions et leur rapport avec la suppression du Sénat ; les attributions des conseils qui les administrent ; l’expérience des communes et la relation entre ces deux entités avec les collectivités territoriales ainsi que le découpage administratif  des nouvelles entités régionales et la nécessité de poser des critères pour garantir la compétence des conseillers régionaux;
  • La majorité parlementaire requise au cours du congrès parlementaire qui est inférieure à celle exigée pour que l’Assemblée nationale vote cette révision constitutionnelle ;
  • La nécessité d’accorder l’intérêt requis aux langues nationales ;
  • La responsabilité du Président de la République.

IV . 3 . Réponses du ministre :

Dans ses réponses aux interventions des députés, le ministre a souligné ce qui suit :

  • La constitution accorde au Président de la République l’initiative de réviser la Constitution. Il a cette possibilité sans recourir au dialogue avec la classe politique ; Néanmoins, il a toujours marqué sa préférence pour un consensus le plus large possible, appelant à un dialogue national inclusif qui n’a de limites que celles imposées par la loi. La plupart des composantes de la classe politique ont participé à ce dialogue ; d’autres l’ont boycotté de leur propre chef selon l’appréciation qu’ils s’en font. Mais pour autant le fonctionnement de l’Etat et la marche de la société ne doivent pas s’arrêter parce que simplement certains politiciens ont choisi volontairement de ne pas participer à la construction de l’avenir de leur pays. Malgré  cette position, le Président de la République a la faculté de demander l’avis du peuple par voie référendaire sur toute question d’importance nationale conformément aux dispositions de l’article 38 de la Constitution.

La révision actuelle a suivi la procédure constitutionnelle prévue au titre 11 éloignant tout doute sur sa pertinence et sa constitutionnalité.

  • Le choix d’entériner le projet de loi constitutionnelle après sa première adoption par le parlement est, de par la Constitution, du ressort exclusif du Président de la République qui peut exercer ses compétences selon l’appréciation qu’il se fait de la situation.
  • Evoquer de telles questions à ce niveau constitue en principe, une interférence dans les compétences du Chef de l’Etat, ce qui n’est pas du tout approprié.
  • Le choix du drapeau national actuel au moment de l’indépendance a peut être été une manière d’imiter le drapeau d’un autre pays et il n’y a pas d’inconvénient à ce que les mauritaniens, qui y sont attachés, qui l’ont aimé et servi leur pays sous ses couleurs, le révisent pour peu qu’ils en sentent la nécessité, et qu’ils estiment pouvoir y ajouter un plus qui est de nature à l’améliorer, même s’ils ont fini par s’y
  • l’expérience parlementaire mauritanienne montre de façon éloquente que la procédure législative dans le système bicaméral est très lente et entrave les politiques gouvernementales.
  • Les régions sont une nouvelle expression de la décentralisation qui repose sur le principe de la diversité dans le cadre de l’unité ; car l’autonomie n’implique pas forcément l’indépendance. Il est attendu de ces régions qu’elles deviennent des pôles de développement. A cette fin, les moyens matériels et financiers nécessaires leur seront transférés afin de mener à bien les missions qui sont les leurs  compte tenu des spécificités de chaque région (zones agricoles, zones minières etc.). Quant à leur rapport avec le Sénat, qui a vocation à légiférer et  contrôler l’action du gouvernement, il se limite au fait que le sénat représente les collectivités territoriales de la République. S’agissant des communes, on s’attend à ce qu’elles profitent de leur nouveau statut au sein des nouvelles collectivités régionales en dépit des moyens insuffisants qui leur sont alloués. Sur un autre plan, la loi régissant les régions sera promulguée incessamment après la révision de la Constitution. Elle délimitera les circonscriptions électorales, et fixera les conditions d’éligibilité des candidats, etc.
  • L’adoption par l’Assemblée nationale de la révision exige une majorité qualifiée soit les deux tiers des membres de cette chambre afin de mettre au point des règles qui confortent davantage l’initiative des révisions constitutionnelles. Une fois que le parlement adopte le projet ou proposition de révision à la majorité des deux tiers, les trois cinquièmes des suffrages exprimés sont requis pour son adoption définitive.
  • La référence de la Constitution aux langues nationales ne souffre d’aucune omission, même si d’aucuns entrevoient un manquement au niveau de certains départements ministériels pour accélérer la mise en pratique des dispositions constitutionnelles concernant cette question.
  • Le Président de la République est élu aux termes du présent projet de loi constitutionnelle au suffrage direct par l’ensemble du peuple mauritanien. De par cette élection, il est le garant de la Constitution et  dirige le pays en conséquence. Sa responsabilité ne peut être mise en cause pendant l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. En réalité, il est responsable devant le peuple qui le sanctionne en s’abstenant de l’élire à la fin de son mandat.

IV . 4 . Les amendements :

Deux propositions d’amendements du projet de loi constitutionnelle objet d’examen sont parvenues à la commission de la justice, de l’intérieur et de la défense présentées par un député. La commission s’est réunie pour étudier ces deux propositions conformément aux dispositions de l’article 99 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Après discussion et vote, la commission a rejeté lesdites propositions d’amendements.

V .  Recommandations :

La commission recommande d’adopter le projet de loi constitutionnelle N° 118/17

Le Rapporteur

Amadou Yéro Barry